MENTIONS LÉGALES

Préambule :

Estimdevis.ch Sàrl (ci-après : Estimdevis.ch) est propriétaire de son propre site internet « estimdevis.ch » (ci-après : le Site), plateforme mise en place pour faciliter les relations entre les entreprises de différents domaines (ci-après : le(s) Partenaire(s)) et les potentiels clients voulant conclure un contrat (ci-après : le(s) Client(s)).

Estimdevis.ch joue un rôle d'intermédiaire par le biais de sa plateforme, ayant comme objectif de mettre en relation le Client faisant appel à ses services avec les Partenaires.

Le Site incite Les Partenaires à répondre à la demande d'offre faite par le Client par un devis gratuit, laissant ainsi le choix au Client de choisir le devis lui paraissant le plus approprié et compétitif.

Le service proposé par Estimdevis.ch est totalement gratuit et sans engagement pour les Clients. Le seul partenariat par lequel est lié Estimdevis.ch est celui conclu avec le Partenaire.

Déroulement de l'appel d'offres :

Lorsque Estimdevis.ch reçoit une demande d'offre de la part du Client, Estimdevis.ch transmet dans les plus brefs délais cette demande aux Partenaires choisis. Les Partenaires ont l'obligation d'avertir Estimdevis.ch dans les 48h quant à leur volonté ou non d'effectuer une offre. Estimdevis.ch se laisse le droit de fixer le rendez-vous avec le Client directement. Estimdevis.ch se laisse le droit de se présenter au rendez-vous entre le Partenaire et le Client sans en avertir le Partenaire. À la suite du rendez-vous, le Partenaire doit rédiger le devis dans les 5 jours ouvrables et le transmettre à Estimdevis.ch, qui se chargera d'ensuite de le faire parvenir au Client ; Estimdevis.ch accomplit ainsi pleinement son rôle d'intermédiaire. Le devis, une fois signé par le Client, passe par Estimdevis.ch qui lui-même le fera suivre au Partenaire. Estimdevis.ch se réserve le droit de se présenter sur les lieux de l'accomplissement du travail afin d'effectuer un suivi de qualité. Une fois le travail terminé, le Partenaire transmet la facture finale à Estimdevis.ch qui se charge de la faire suivre au Client.

Exonération de responsabilité et Absence de garanties :

Exonération de responsabilité :

Estimdevis.ch s'exonère de toute responsabilité concernant l'usage de son Site internet.

Estimdevis.ch n'encourt aucune responsabilité en cas de non-conclusion du contrat entre le Partenaire et le Client, ainsi qu'en cas de litige découlant du contrat conclu avec le Client, notamment lié à la conclusion, l'inexécution, la mauvais exécution ou l'exécution dudit contrat.

Estimdevis.ch ne saurait être tenu responsable envers le Partenaire de tout dommage en relation avec l'utilisation du Site.

Absences de garantie :

Estimdevis.ch ne garantit pas la qualité ou la performance de son Site. Le Site est livré « en l'état ». Estimdevis.ch n'offre aucune garantie quant à l'absence d'éventuelles erreurs techniques liées au Site.

Cession des droits et obligations :

Le Partenaire ne peut pas céder ses droits ou obligations à un tiers, sans l'accord préalable écrit d'Estimdevis.ch.

Confidentialité :

Le Partenaire s'engage à garder confidentiel tout élément en lien avec ledit contrat et le mode de fonctionnement d'Estimdevis.ch. Le Partenaire s'engage à garder confidentiel les données des Clients. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.

Non-concurrence :

Le Partenaire s'engage à ne pas faire concurrence à Estimdevis.ch. Le Partenaire ne peut pas proposer une offre concurrente aux clients d'Estimdevis.ch.

Le Partenaire n'est pas autorisé à commercialiser, revendre ou donner les données des Clients, ni des parties du Site.

Copyright et utilisation du site :

Estimdevis.ch se réserve l'intégralité des droits découlant du contenu du Site. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les éléments provenant du Site. L'utilisation commerciale du Site par quelqu'un d'autre qu'Estimdevis.ch est prohibée. Estimdevis.ch se réserve le droit d'envoyer des e-mails publicitaires. Le Client pourra faire cesser cette publicité par un simple e-mail.

Publicité :

Le Site se réserve le droit de proposer des liens publicitaires. Estimdevis.ch s'exonère toutefois de toute responsabilité concernant le contenu de ces liens publicitaires.

Droit applicable et For :

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse.
Le for applicable est celui du canton de Vaud, plus précisément du district de Morges. Le for juridique est Etoy (VD).